CONDITIONS GÉNÉRALES
Prestations de services
Mises à jour le 24 Avril 2024
1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (ci -après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société NP Conseil fournit, au Client qui lui en fait la demande, des services de conseil et d’accompagnement d’entreprise. Est considérée comme Client toute personne morale retournant à la Société NP Conseil un devis signé.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société NP Conseil auprès des Clients.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client dans le cadre de la conclusion du contrat de prestation. Elles sont également disponibles sur le site internet www.nathaliepliquet.fr. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, la Société NP CONSEIL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La Société NP CONSEIL est une société ayant pour siège social le 8 rue Charles Lindbergh – 29140 Melgven - spécialisée dans le conseil et l’accompagnement d’entreprise.
3 – DÉTAIL DES PRESTATIONS
La Société NP CONSEIL propose des prestations de services destinées aux Clients souhaitant structurer et développer la partie financière de leur entreprise. Les prestations sont proposées selon les modalités indiquées sur le devis signé par le Client. La Société NP CONSEIL s’engage à réaliser la prestation d’accompagnement avec sérieux et continuité. Le Client s’engage à s’impliquer dans le processus d’accompagnement dispensé par La Société NP CONSEIL. Le Client s’engage à fournir les efforts nécessaires pour implémenter les conseils dispensés par La Société NP CONSEIL.
Par ailleurs, La Société NP CONSEIL peut être amenée à solliciter des informations complémentaires de la part du Client pour la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent à respecter les heures et dates de rendez-vous convenus. Les parties s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de l’accompagnement. Les parties peuvent convenir de reporter ou annuler un atelier. La Société NP CONSEIL est tenue à une obligation de moyens. Il appartient au Client de mettre en oeuvre les actions recommandées avec sérieux et implication. La Société NP CONSEIL ne saurait être tenue responsable des résultats du Client pendant la durée de l’accompagnement et après son terme. En aucun cas, La Société NP CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du Client pendant la période de l’accompagnement ou ultérieurement. La prestation prend fin 7 jours après le dernier rendez-vous entre La Société NP CONSEIL et le Client. La Société NP CONSEIL peut demander au Client d’émettre un avis sur la prestation réalisée; le Client autorise La Société NP CONSEIL à diffuser cet avis sur le Site Internet ou tout autre support à des fins de publicité.
Si le Client souhaitait poursuivre les prestations d’accompagnement avec La Société NP CONSEIL, les parties en conviendraient et établiraient un nouveau contrat de prestation. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre des Conditions Générales, la partie lésée met en demeure la partie défaillante de remplir ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de résolution dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de prestation de La Société NP CONSEIL de plein droit. Dans le cas d’une défaillance de La Société NP CONSEIL, le Client reçoit un remboursement au prorata de
l’accompagnement non réalisé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL.
Dans le cas d’une défaillance du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à La Société NP CONSEIL et le Client demeurera redevable de la totalité du prix de la prestation commandée. La Force Majeure est définie à l’article 1218 du Code Civil. Le contrat est suspendu temporairement ou résolu de droit dans les conditions prévues au même article. Dans ce cas de figure, le Client est facturé au prorata de l’accompagnement consommé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL qui est tenue d’une obligation de moyens et met tout en oeuvre pour satisfaire aux besoins exprimés par ses Clients, dans la mesure où ces derniers entrent dans le champ contractuel de la prestation. Si toutefois le Client devait être insatisfait de la prestation de La Société NP CONSEIL, il peut mettre fin au contrat de prestation par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce sans préavis. Dans ce cas, le Client est facturé au prorata de l’accompagnement consommé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL.
4 – TARIFS ET RÈGLEMENT
Les Prestations sont fournies au tarif indiqué sur le devis accepté par le Client. Une facture d’acompte de 50 % peut être émise à l’attention du Client. Son règlement est attendu avant la tenue du premier rendez-vous entre les parties. Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture. Le non-paiement de la facture d’acompte constitue un manquement grave aux obligations du Client. En amont de la livraison finale des prestations, une facture de solde est remise au Client. Son règlement est attendu dans les 7 jours suivant sa réception. Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture.
5 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La Société NP Conseil déclare être couverte par une assurance multirisque professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Elle s’engage à fournir une attestation valide sur demande du client.
6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société NP CONSEIL demeure propriétaire de tous les droits relatifs à la Propriété Intellectuelle de tous les contenus qu’elle produit, incluant sans que cette liste ne soit limitative, son Site Internet, les articles ou réseaux sociaux, les supports et comptes-rendus mis à la disposition des Clients. Le Client n’est pas autorisé à divulguer, reproduire ou exploiter les contenus en question, hormis quand ce droit lui est expressément consenti par écrit ou au titre des présentes.
7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les “Données Personnelles” sont les informations concernant le Client en tant que personne physique, que ce dernier communique volontairement à La Société NP CONSEIL dans le cadre de la réalisation de la prestation de services. Elles regroupent notamment les données nominatives telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique. La Société NP CONSEIL est responsable de traitement de données personnelles, tel que visé par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement général sur la protection des données. Ces données sont collectées pour les finalités ci-dessous: gestion de la relation avec le Client, organisation et exécution de la prestation de services souscrite par le Client, intérêt légitime de La Société NP CONSEIL peut être amenée à partager les données personnelles du Client avec des tiers, exclusivement dans le cadre de la conduite de la relation commerciale avec le Client. Ainsi, La Société NP CONSEIL partage sans que cette liste soit exhaustive des données personnelles du Client pour l’établissement des devis et factures. La Société NP CONSEIL rappelle ci-dessous au Client les bases légales sur lesquelles peuvent reposer la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que définies par le RGPD en son chapitre 2, article 6: le consentement, l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, les intérêts vitaux et l’intérêt public. Le Client est invité à visiter le site internet de la CNIL pour de plus amples informations sur les différentes bases légales dans le cadre du RGPD. La Société NP CONSEIL conserve les données qu’elle traite pendant la durée requise en regard aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par ailleurs, La Société NP CONSEIL met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de ces mêmes données. La Société NP CONSEIL notifie la CNIL dans les meilleurs délais en cas de violation des données personnelles. Lorsque la violation est de nature à engendrer un risque pour les personnes concernées ou de leur porter préjudice, elles sont également informées dans les meilleurs délais. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données.
Ce droit peut s’exercer en contactant par email La Société NP CONSEIL à l’adresse contact@nathaliepliquet.fr ou par courrier simple au siège social de La Société NP CONSEIL qui répond à ces demandes dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
8 – LITIGES
La Société NP CONSEIL est soucieuse de la satisfaction de ses clients et les invite dans un premier temps à formuler toute demande, réclamation ou insatisfaction par courrier électronique à contact@nathaliepliquet.fr ou par courrier au siège de la société. Les présentes conditions générales sont rédigées en Français et ne sauraient être traduites. Elles sont soumises à la loi française pour leur interprétation et application. Pour tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable portant sur l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou des prestations de services, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social de La Société NP CONSEIL. Les parties font élection de domicile ainsi qu’il suit: le siège social de La Société NP CONSEIL est au 8 rue Charles Lindbergh – 29140 MELGVEN. Le siège social du client est celui indiqué sur le devis qu’il a accepté et signé.
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (ci -après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société NP Conseil fournit, au Client qui lui en fait la demande, des services de conseil et d’accompagnement d’entreprise. Est considérée comme Client toute personne morale retournant à la Société NP Conseil un devis signé.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société NP Conseil auprès des Clients.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client dans le cadre de la conclusion du contrat de prestation. Elles sont également disponibles sur le site internet www.nathaliepliquet.fr. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, la Société NP CONSEIL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La Société NP CONSEIL est une société ayant pour siège social le 8 rue Charles Lindbergh – 29140 Melgven - spécialisée dans le conseil et l’accompagnement d’entreprise.
3 – DÉTAIL DES PRESTATIONS
La Société NP CONSEIL propose des prestations de services destinées aux Clients souhaitant structurer et développer la partie financière de leur entreprise. Les prestations sont proposées selon les modalités indiquées sur le devis signé par le Client. La Société NP CONSEIL s’engage à réaliser la prestation d’accompagnement avec sérieux et continuité. Le Client s’engage à s’impliquer dans le processus d’accompagnement dispensé par La Société NP CONSEIL. Le Client s’engage à fournir les efforts nécessaires pour implémenter les conseils dispensés par La Société NP CONSEIL.
Par ailleurs, La Société NP CONSEIL peut être amenée à solliciter des informations complémentaires de la part du Client pour la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent à respecter les heures et dates de rendez-vous convenus. Les parties s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de l’accompagnement. Les parties peuvent convenir de reporter ou annuler un atelier. La Société NP CONSEIL est tenue à une obligation de moyens. Il appartient au Client de mettre en oeuvre les actions recommandées avec sérieux et implication. La Société NP CONSEIL ne saurait être tenue responsable des résultats du Client pendant la durée de l’accompagnement et après son terme. En aucun cas, La Société NP CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du Client pendant la période de l’accompagnement ou ultérieurement. La prestation prend fin 7 jours après le dernier rendez-vous entre La Société NP CONSEIL et le Client. La Société NP CONSEIL peut demander au Client d’émettre un avis sur la prestation réalisée; le Client autorise La Société NP CONSEIL à diffuser cet avis sur le Site Internet ou tout autre support à des fins de publicité.
Si le Client souhaitait poursuivre les prestations d’accompagnement avec La Société NP CONSEIL, les parties en conviendraient et établiraient un nouveau contrat de prestation. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre des Conditions Générales, la partie lésée met en demeure la partie défaillante de remplir ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de résolution dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de prestation de La Société NP CONSEIL de plein droit. Dans le cas d’une défaillance de La Société NP CONSEIL, le Client reçoit un remboursement au prorata de
l’accompagnement non réalisé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL.
Dans le cas d’une défaillance du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à La Société NP CONSEIL et le Client demeurera redevable de la totalité du prix de la prestation commandée. La Force Majeure est définie à l’article 1218 du Code Civil. Le contrat est suspendu temporairement ou résolu de droit dans les conditions prévues au même article. Dans ce cas de figure, le Client est facturé au prorata de l’accompagnement consommé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL qui est tenue d’une obligation de moyens et met tout en oeuvre pour satisfaire aux besoins exprimés par ses Clients, dans la mesure où ces derniers entrent dans le champ contractuel de la prestation. Si toutefois le Client devait être insatisfait de la prestation de La Société NP CONSEIL, il peut mettre fin au contrat de prestation par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce sans préavis. Dans ce cas, le Client est facturé au prorata de l’accompagnement consommé. Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par La Société NP CONSEIL.
4 – TARIFS ET RÈGLEMENT
Les Prestations sont fournies au tarif indiqué sur le devis accepté par le Client. Une facture d’acompte de 50 % peut être émise à l’attention du Client. Son règlement est attendu avant la tenue du premier rendez-vous entre les parties. Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture. Le non-paiement de la facture d’acompte constitue un manquement grave aux obligations du Client. En amont de la livraison finale des prestations, une facture de solde est remise au Client. Son règlement est attendu dans les 7 jours suivant sa réception. Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture.
5 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La Société NP Conseil déclare être couverte par une assurance multirisque professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Elle s’engage à fournir une attestation valide sur demande du client.
6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société NP CONSEIL demeure propriétaire de tous les droits relatifs à la Propriété Intellectuelle de tous les contenus qu’elle produit, incluant sans que cette liste ne soit limitative, son Site Internet, les articles ou réseaux sociaux, les supports et comptes-rendus mis à la disposition des Clients. Le Client n’est pas autorisé à divulguer, reproduire ou exploiter les contenus en question, hormis quand ce droit lui est expressément consenti par écrit ou au titre des présentes.
7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les “Données Personnelles” sont les informations concernant le Client en tant que personne physique, que ce dernier communique volontairement à La Société NP CONSEIL dans le cadre de la réalisation de la prestation de services. Elles regroupent notamment les données nominatives telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique. La Société NP CONSEIL est responsable de traitement de données personnelles, tel que visé par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement général sur la protection des données. Ces données sont collectées pour les finalités ci-dessous: gestion de la relation avec le Client, organisation et exécution de la prestation de services souscrite par le Client, intérêt légitime de La Société NP CONSEIL peut être amenée à partager les données personnelles du Client avec des tiers, exclusivement dans le cadre de la conduite de la relation commerciale avec le Client. Ainsi, La Société NP CONSEIL partage sans que cette liste soit exhaustive des données personnelles du Client pour l’établissement des devis et factures. La Société NP CONSEIL rappelle ci-dessous au Client les bases légales sur lesquelles peuvent reposer la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que définies par le RGPD en son chapitre 2, article 6: le consentement, l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, les intérêts vitaux et l’intérêt public. Le Client est invité à visiter le site internet de la CNIL pour de plus amples informations sur les différentes bases légales dans le cadre du RGPD. La Société NP CONSEIL conserve les données qu’elle traite pendant la durée requise en regard aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par ailleurs, La Société NP CONSEIL met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de ces mêmes données. La Société NP CONSEIL notifie la CNIL dans les meilleurs délais en cas de violation des données personnelles. Lorsque la violation est de nature à engendrer un risque pour les personnes concernées ou de leur porter préjudice, elles sont également informées dans les meilleurs délais. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données.
Ce droit peut s’exercer en contactant par email La Société NP CONSEIL à l’adresse contact@nathaliepliquet.fr ou par courrier simple au siège social de La Société NP CONSEIL qui répond à ces demandes dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
8 – LITIGES
La Société NP CONSEIL est soucieuse de la satisfaction de ses clients et les invite dans un premier temps à formuler toute demande, réclamation ou insatisfaction par courrier électronique à contact@nathaliepliquet.fr ou par courrier au siège de la société. Les présentes conditions générales sont rédigées en Français et ne sauraient être traduites. Elles sont soumises à la loi française pour leur interprétation et application. Pour tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable portant sur l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou des prestations de services, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social de La Société NP CONSEIL. Les parties font élection de domicile ainsi qu’il suit: le siège social de La Société NP CONSEIL est au 8 rue Charles Lindbergh – 29140 MELGVEN. Le siège social du client est celui indiqué sur le devis qu’il a accepté et signé.